Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Skill UP Academy (ci-après « le Prestataire ») et son Client, pour les prestations suivantes :
- Tarif A — Création, conception et mise en ligne de sites internet développés en code sur mesure.
- Tarif B — Forfaits de maintenance évolutive et d’accompagnement technique SKILL UP CARE® (29 € HT/mois) et SKILL UP CARE® + (49 € HT/mois).
- Tarif C — Forfaits d’animation de réseaux sociaux, de visibilité IA/SEO et de pilotage de métriques SKILL UP NETWORK® (149 € HT/mois ou 499 € HT pour 4 mois) et SKILL UP NETWORK® + (199 € HT/mois ou 649 € HT pour 4 mois).
- Tarif D — Conception et développement d’applications web sur mesure (webapps), au tarif établi sur devis.
- Tarif E — Formations Excel, Office 365 et outils digitaux, au tarif établi sur devis.
- Tarif F — Prestations d’aide administrative et de secrétariat externalisé SKILL UP ADMIN® (399 € HT/mois) et SKILL UP ADMIN® + (499 € HT/mois).
- Tarif G — Prestations de gestion des rappels d’entretien annuel et de prise de rendez-vous SKILL UP BOOK® (149 € HT/mois) et SKILL UP BOOK® + (299 € HT/mois), assorties de frais uniques de cotisation et de mise en service de 499 € HT.
Toute commande de prestation ou souscription à l’une de ces offres implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Sauf mention contraire, tous les montants indiqués s’entendent hors TVA.
Article 2 — Devis, commande et acceptation
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, détaillant le périmètre retenu et le tarif applicable. Le devis est valable trente (30) jours calendrier à compter de son émission.
La commande est réputée ferme dès la signature du devis ou son acceptation écrite par le Client, y compris par courrier électronique. Les montants affichés sur le site à titre indicatif ne constituent pas une offre ferme : seul le devis accepté fait foi.
Article 3 — Création de sites web (Tarif A)
Le Prestataire réalise le site web selon les spécifications convenues lors de la commande :
- Pack Vitrine & Portfolio : de 750 € HT à 1 500 € HT selon la complexité retenue.
- Pack Avancé / E-commerce / Base de données : de 1 750 € HT à 3 500 € HT selon les fonctionnalités.
- Pack Premium (plateforme immobilière) : tarif établi sur devis après étude du volume de biens et des intégrations nécessaires.
La prestation comprend l’intégration en code sur mesure, un formulaire de contact, la réservation du nom de domaine pour la première année et des modifications mineures gracieuses pendant une durée stricte de 30 jours civils suivant la mise en ligne officielle.
Article 3 bis — Révision annuelle des sites web
Tout site web livré fait l’objet d’une révision technique annuelle destinée à en maintenir la sécurité, la performance et la compatibilité. Cette révision comprend notamment :
- La mise à jour des dépendances techniques et du socle applicatif.
- L’application des correctifs de sécurité publiés depuis la dernière intervention.
- La vérification de l’ensemble des services connectés (formulaires, envois d’e-mails, intégrations tierces, moyens de paiement le cas échéant).
- Les améliorations esthétiques et ergonomiques mineures.
- L’application des dernières technologies pertinentes pour le site.
- Le test des temps de chargement et l’optimisation des indicateurs Core Web Vitals.
- Le contrôle des sauvegardes et de la validité du certificat SSL.
- La vérification du référencement technique (balises, plan de site, liens rompus).
- Le test d’affichage sur les navigateurs et formats d’écran récents.
Le tarif de la révision annuelle est fonction de la nature du site : quatre-vingt-dix-neuf euros (99 € HT) par an pour un site du Pack Vitrine & Portfolio, deux cent septante euros (270 € HT) par an pour un site du Pack Avancé / E-commerce / Base de données, et quatre cent septante euros (470 € HT) par an pour un site Premium.
La révision annuelle est comprise sans supplément dans les forfaits SKILL UP CARE® et SKILL UP CARE® +. Le Client titulaire de l’un de ces abonnements n’en supporte donc aucun coût additionnel pendant toute la durée de son abonnement.
Article 4 — Forfaits SKILL UP CARE® (Tarif B) et quotas annuels
Le Client a la faculté de souscrire, lors de la signature du devis ou postérieurement, à l’une des deux formules de maintenance évolutive suivantes :
4.1 SKILL UP CARE® — 29 € HT par mois (sites vitrines) : trois (3) modifications MINEURES et deux (2) modifications MAJEURES par an. Les modifications Importantes ne sont pas incluses et font l’objet d’une tarification à l’acte (159 € HT).
4.2 SKILL UP CARE® + — 49 € HT par mois (sites avancés et e-commerce) : cinq (5) modifications MINEURES, trois (3) modifications MAJEURES et une (1) modification IMPORTANTE par an.
Les deux formules comprennent l’hébergement, le renouvellement du nom de domaine, la surveillance de la sécurité, les mises à jour techniques, la révision annuelle visée à l’article 3 bis et un support prioritaire sous 48 à 72 heures ouvrées.
Article 5 — Règle de qualification selon la complexité globale
La qualification d’une demande de modification (Mineure, Majeure ou Importante) est déterminée par le Prestataire en fonction de la complexité globale de la demande et du temps technique cumulé nécessaire, et non du nombre d’éléments individuellement modifiés.
Exemple d’application : l’accumulation au sein d’un même envoi de plusieurs demandes individuelles (modification simultanée de 10 textes, 5 photos et ajustement d’éléments visuels) ne peut être qualifiée de modification mineure. Elle sera comptabilisée comme une modification Majeure ou Importante selon le forfait souscrit, ou fera l’objet d’une facturation complémentaire si les quotas annuels sont épuisés.
Article 6 — Caducité et non-cumul des quotas
Les crédits de modifications attribués au titre des forfaits SKILL UP CARE® et SKILL UP CARE® + sont valables exclusivement durant l’année contractuelle en cours, calculée de date à date à compter de la mise en ligne. Les modifications non consommées au terme de l’année de référence sont définitivement caduques et ne peuvent être reportées sur l’année suivante, ni donner lieu à une compensation financière ou à un remboursement.
Article 7 — Durée d’engagement et résiliation des forfaits SKILL UP CARE®
Les abonnements SKILL UP CARE® et SKILL UP CARE® + sont conclus pour une durée minimale ferme et irrévocable de vingt-quatre (24) mois.
Résiliation anticipée : aucune résiliation avant le terme des 24 premiers mois ne sera acceptée, à l’exception exclusive d’une cessation définitive d’activité commerciale du Client, sur production d’un justificatif officiel probant (attestation de radiation de la Banque-Carrefour des Entreprises, attestation officielle du liquidateur ou du comptable).
À l’issue de la période initiale, l’abonnement se renouvelle par tacite reconduction par périodes annuelles, résiliable avec un préavis de deux (2) mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email confirmé.
Article 8 — Forfaits SKILL UP NETWORK® (Tarif C)
Le Client peut souscrire, indépendamment ou en complément, aux prestations de visibilité numérique suivantes :
- SKILL UP NETWORK® — 149 € HT/mois (ou 499 € HT pour 4 mois) : animation de 2 réseaux sociaux (2 posts/semaine, 8 à 10 posts/mois), analyse des métriques web avec rapport mensuel, mise à jour de la fiche Google My Business, optimisation SEO & recherche IA du site.
- SKILL UP NETWORK® + — 199 € HT/mois (ou 649 € HT pour 4 mois) : animation de 2 réseaux sociaux au choix (3 posts/semaine, 12 à 14 posts/mois, visuels et textes compris), analyse approfondie et audit mensuel, refonte et animation continue de la fiche Google My Business, SEO avancé et optimisation IA générative.
- Publicité digitale : la gestion de campagnes Google Ads ou Meta Ads est disponible en option sur demande. Le pilotage est facturé en supplément et le budget publicitaire versé aux régies reste intégralement à la charge du Client.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à la portée, l’engagement et le positionnement obtenus : aucun résultat chiffré en matière d’audience, de classement ou de conversion ne peut être garanti, ces éléments dépendant d’algorithmes tiers sur lesquels le Prestataire n’a aucune maîtrise.
Article 9 — Applications web sur mesure (Tarif D)
Le développement d’applications web sur mesure fait l’objet d’un tarif établi sur demande, après un ou plusieurs rendez-vous de cadrage permettant de délimiter le périmètre du projet.
9.1 Périmètre : la prestation comprend le cadrage, la conception, le développement, la mise en place et la configuration de la base de données, l’hébergement, la mise en ligne, les mesures de sécurité, la conformité RGPD, la formation à la prise en main et le support.
9.2 Licence : l’application, son code source et son architecture demeurent la propriété exclusive du Prestataire pour une durée indéterminée. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation complet dans le cadre de son activité professionnelle. Ce droit est personnel, non exclusif et non cessible à un tiers sans accord écrit préalable.
9.3 Licence annuelle : une licence annuelle d’utilisation est due, dont le montant est fixé au devis en fonction du projet (périmètre fonctionnel, nombre d’utilisateurs, ressources d’hébergement). Elle couvre l’hébergement, la maintenance, la surveillance de la sécurité et les mises à jour de l’application. Le non-paiement de la licence annuelle suspend le droit d’utilisation dans les conditions de l’article 13.
9.4 Données du Client : l’ensemble des données saisies dans l’application (clients, documents, historiques) demeure la propriété pleine et entière du Client. Elles sont exportables à tout moment, sur simple demande, dans un format exploitable, y compris en cas de fin de la relation contractuelle.
Article 10 — Formations (Tarif E)
Les formations Excel, Office 365 et outils digitaux sont dispensées en présentiel dans les locaux du Client ou à distance, en individuel ou en groupe, selon les modalités arrêtées au devis.
10.1 Programme : le contenu est construit à partir du niveau réel des participants et, le cas échéant, de leurs propres fichiers de travail. Le programme peut être ajusté en cours de session pour tenir compte de la progression réelle du groupe.
10.2 Annulation et report : toute annulation ou demande de report doit être notifiée au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date convenue. Passé ce délai, la session est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié.
10.3 Attestation : une attestation de participation peut être délivrée selon le module suivi. Les formations ne constituent pas une certification officielle, sauf mention expresse au devis.
10.4 Support post-formation : un accompagnement de suivi est assuré pour les questions relatives au contenu enseigné, dans une limite raisonnable et sans se substituer à une nouvelle prestation.
Article 11 — SKILL UP ADMIN® : aide administrative (Tarif F)
La prestation SKILL UP ADMIN® est facturée 399 € HT par mois. Elle comprend : la gestion complète de la boîte mail principale, la gestion complète de l’agenda et des rendez-vous, la gestion des SAV, un support prioritaire par WhatsApp, l’envoi des factures au comptable et la création de documents spécifiques (Excel, Word).
11.1 Prestations en supplément : la rédaction de devis pour les marchés publics belges, la gestion des réseaux sociaux (offre SKILL UP NETWORK®), la mise à jour des informations du site web (offre SKILL UP CARE®) et la gestion des rappels d’entretien annuel et des rendez-vous (offre SKILL UP BOOK®, Tarif G) ne sont pas comprises dans le forfait et font l’objet d’une facturation distincte, selon la grille tarifaire de l’offre concernée ou sur devis.
11.2 Formules et périmètre : la formule SKILL UP ADMIN® (399 € HT/mois) couvre une (1) boîte mail et un (1) agenda. La formule SKILL UP ADMIN® + (499 € HT/mois) couvre deux (2) boîtes mail et deux (2) agendas, pour un périmètre de prestations identique. Toute boîte mail ou tout agenda supplémentaire constitue un service additionnel facturé quatre-vingt-dix-neuf euros (99 € HT) par service et par mois. Seuls les éléments excédant le périmètre de la formule souscrite sont facturés. À titre d’exemple, un Client disposant de trois boîtes mail et de deux agendas se voit facturer trois (3) services excédentaires en formule SKILL UP ADMIN® (soit 297 € HT, portant le total à 696 € HT par mois), ou un (1) seul service excédentaire en formule SKILL UP ADMIN® + (soit 99 € HT, portant le total à 598 € HT par mois).
Toute boîte mail externe redirigée, déviée, transférée ou synchronisée vers la boîte mail principale est assimilée à une boîte mail supplémentaire et facturée au même titre, soit 99 € HT par mois. Le nombre de services facturés correspond au nombre d’adresses e-mail dont le courrier est traité par le Prestataire, quel que soit le mode d’accès retenu : consultation séparée, redirection, alias ou synchronisation.
11.3 Accès et mandat : le Client fournit au Prestataire les accès nécessaires à l’exécution de la mission. Le Prestataire agit exclusivement dans les limites du mandat confié et ne saurait engager le Client au-delà des instructions reçues. Le Client demeure seul responsable du contenu de ses engagements commerciaux, de ses obligations fiscales et de ses déclarations légales.
11.4 Confidentialité : le Prestataire s’engage à une stricte confidentialité sur l’ensemble des informations, correspondances et documents auxquels il accède dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et sans limitation après son terme.
11.5 Périmètre : la prestation ne constitue ni un mandat comptable, ni un conseil juridique ou fiscal. Elle ne se substitue pas à l’intervention d’un expert-comptable ou d’un conseil habilité.
11.6 Durée, reconduction et résiliation : les abonnements SKILL UP ADMIN® et SKILL UP ADMIN® + sont conclus pour une durée initiale ferme de douze (12) mois à compter du démarrage effectif de la prestation. À l’issue de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois.
Le Client peut mettre fin au contrat par simple courrier électronique adressé au Prestataire, moyennant un préavis de trois (3) mois notifié avant l’échéance de la période en cours. À défaut de notification dans ce délai, le contrat est reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois. Les services supplémentaires souscrits (boîtes mail et agendas additionnels) suivent le sort du contrat principal et prennent fin à la même date.
Article 11 bis — SKILL UP BOOK® : rappels d’entretien annuel et prise de rendez-vous (Tarif G)
La prestation SKILL UP BOOK® a pour objet la relance périodique du parc clients du Client en vue de la planification des entretiens annuels et des interventions récurrentes. Elle repose sur l’envoi de messages SMS de rappel, la lecture automatisée des réponses, la planification des interventions par secteur géographique et la synchronisation des rendez-vous confirmés avec l’agenda du Client.
11 bis.1 Formules : la formule SKILL UP BOOK® est facturée cent quarante-neuf euros (149 € HT) par mois. Le Client dispose d’un accès à l’application, qu’il administre lui-même : encodage et mise à jour du parc clients, déclenchement des campagnes de rappel et suivi des réponses lui incombent. Sont compris la formation initiale à la prise en main, le support technique, l’hébergement et les mises à jour de l’application.
La formule SKILL UP BOOK® + est facturée deux cent nonante-neuf euros (299 € HT) par mois. Elle comprend l’intégralité de la formule SKILL UP BOOK®, à laquelle s’ajoute la prise en charge complète de la gestion des rendez-vous par le Prestataire cinq (5) jours sur sept, les SMS et rendez-vous illimités, les rappels de la veille annonçant le passage du technicien, l’optimisation sur mesure des tournées, la relance des clients n’ayant pas répondu et la désignation d’une interlocutrice dédiée.
11 bis.2 Frais de mise en service : la souscription à l’une ou l’autre formule donne lieu au paiement de frais uniques de cotisation et de mise en service de quatre cent nonante-neuf euros (499 € HT), exigibles au démarrage. Ces frais couvrent l’ouverture et la configuration de l’espace dédié, le paramétrage de la société, l’importation initiale du fichier clients et la formation. Ils ne sont pas remboursables.
11 bis.3 Données du Client : le fichier clients (identités, adresses, numéros de téléphone, historiques d’intervention) demeure la propriété pleine et entière du Client. Les données sont hébergées exclusivement sur une infrastructure située dans l’Union européenne, chiffrées et cloisonnées par Client. Elles sont exportables à tout moment dans un format exploitable et sont supprimées sur demande écrite à l’issue de la relation contractuelle.
11 bis.4 Consentement et RGPD : le Client garantit disposer d’une base légale valable pour la communication par SMS avec les personnes figurant dans son fichier et demeure responsable de traitement au sens du RGPD. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant dans les conditions de l’article 15. Chaque message envoyé comporte les mentions permettant à son destinataire de s’opposer à de nouveaux envois ; toute opposition est traitée sans délai.
11 bis.5 Obligation de moyens : le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni le taux de réponse des clients sollicités, ni le nombre de rendez-vous effectivement obtenus, ni l’acheminement des messages par les opérateurs de télécommunications, ces éléments dépendant de tiers et du comportement des destinataires. Le Client demeure seul responsable de l’exécution des interventions planifiées et de l’exactitude des données qu’il fournit.
11 bis.6 Durée, reconduction et résiliation : les abonnements SKILL UP BOOK® et SKILL UP BOOK® + sont conclus pour une durée initiale ferme de douze (12) mois à compter du démarrage effectif de la prestation, puis reconduits par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois. Le Client peut y mettre fin par simple courrier électronique moyennant un préavis de trois (3) mois notifié avant l’échéance de la période en cours.
Article 11 ter — Offre duo SKILL UP ADMIN® + SKILL UP BOOK®
Le Client qui souscrit simultanément à une formule du Tarif F (SKILL UP ADMIN® ou SKILL UP ADMIN® +) et à une formule du Tarif G (SKILL UP BOOK® ou SKILL UP BOOK® +) bénéficie d’une remise de vingt pour cent (20 %) sur le montant mensuel cumulé des deux abonnements, quelles que soient les formules retenues.
La remise s’applique dès la première facture suivant l’activation effective des deux services et court aussi longtemps que ceux-ci demeurent simultanément actifs. Elle porte exclusivement sur les forfaits mensuels de base : en sont expressément exclus les frais uniques de cotisation et de mise en service de SKILL UP BOOK® (499 € HT), les boîtes mail et agendas supplémentaires visés à l’article 11.2, ainsi que toute prestation facturée à l’acte ou sur devis.
À titre indicatif, la combinaison SKILL UP ADMIN® + et SKILL UP BOOK® + représente un montant mensuel de 798 € HT, ramené à 638,40 € HT après remise. La combinaison SKILL UP ADMIN® et SKILL UP BOOK® représente 548 € HT, ramenés à 438,40 € HT.
La résiliation ou la suspension de l’un des deux abonnements met fin de plein droit à la remise. Le second abonnement se poursuit alors au tarif plein mentionné à l’article 1, sans que cette perte d’avantage ne constitue une modification unilatérale du contrat ouvrant droit à résiliation anticipée. La remise n’est pas cumulable avec toute autre offre promotionnelle portant sur les mêmes prestations.
Article 12 — Tarifs à l’acte et prestations hors quota
Toute modification sollicitée au-delà des quotas annuels inclus dans la formule souscrite, ou en l’absence d’abonnement, est facturée au tarif à l’acte en vigueur. Cette grille s’applique aux sites du Pack Vitrine & Portfolio et du Pack Avancé / E-commerce / Base de données ; les sites Premium font l’objet d’un contrat d’évolution spécifique établi sur devis :
- Modification Mineure (moins de 20 minutes) : 39 € HT.
- Modification Majeure (30 minutes à 1h15) : 99 € HT.
- Modification Importante (1h30 à 3h) : 159 € HT.
Article 13 — Modalités de paiement et impayés
La création d’un site web est réglée à la livraison, sauf échéancier convenu au devis. Les forfaits mensuels (Tarifs B, C, F et G), en ce compris SKILL UP ADMIN® et SKILL UP BOOK®, sont payables d’avance par domiciliation ou virement bancaire mensuel. Les frais de mise en service du Tarif G sont exigibles au démarrage de la prestation. Les licences annuelles (Tarif D) sont payables à la date anniversaire de la mise en production.
En cas de défaut de paiement non régularisé sous huit (8) jours ouvrés après mise en demeure, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations ainsi que l’accès aux services associés, sans préjudice des pénalités de retard applicables de plein droit (intérêts au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €).
Article 14 — Propriété intellectuelle
14.1 Sites web (Tarif A) : le code source du site devient la propriété pleine et entière du Client dès le règlement intégral de la prestation de création. Les forfaits d’abonnement constituent une prestation de services et n’altèrent en rien cette propriété.
14.2 Applications web (Tarif D) : par dérogation, l’application demeure sous licence du Prestataire dans les conditions de l’article 9.2.
14.3 Contenus fournis par le Client : le Client garantit détenir les droits sur l’ensemble des textes, images, logos et documents qu’il transmet, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
14.4 Référence commerciale : sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée et d’en présenter une reproduction visuelle dans son portfolio et ses supports de communication.
Article 15 — Données personnelles et RGPD
Dans le cadre des Tarifs D, F et G, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, qui demeure responsable de traitement.
Les données sont hébergées sur une infrastructure située dans l’Union européenne. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des connexions, authentification, gestion des droits d’accès et sauvegardes régulières.
Le Prestataire assiste le Client dans la satisfaction des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation) et l’informe sans délai injustifié de toute violation de données dont il aurait connaissance. À la fin de la prestation, les données sont restituées au Client dans un format exploitable, puis supprimées sur demande écrite.
Article 16 — Délais d’exécution et responsabilité
Le Prestataire traite les demandes d’intervention dans un délai moyen de 48 à 72 heures ouvrées à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès, consignes claires) fournis par le Client. Les délais de livraison d’un projet complet sont indiqués au devis et courent à compter de la réception de ces éléments.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement causé par une mauvaise manipulation du Client, par la fourniture d’informations erronées, ou par l’interruption d’un service tiers externe (hébergeur, registraire, réseau social, plateforme de paiement, service d’envoi).
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors TVA effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée sur les douze (12) derniers mois.
Article 17 — Frais de déplacement
Les déplacements sont gratuits dans un rayon de 15 kilomètres autour de Mons. Au-delà, les frais sont calculés au tarif légal en vigueur et mentionnés au devis.
Article 18 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit belge. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d’accord, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons, seront seuls compétents.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.